Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation
Version en vigueur au 30/01/2025

1. Mentions légales
1.1 Editeur
Le site internet https://www.domainedesperches.wine (ci-après "le Site") est édité par la SARL DOMAINE DES PERCHÉS, dont le nom commercial est DOMAINE DES PERCHES, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 848 255 980, au capital social de 1.000,00 €, ayant son siège social à 1 Arnaud Jouan sud – 33410 Cadillac sur Garonne, et dont le numéro de TVA est le FR 15 848 255 980.

Le Site a vocation à présenter les activités du Domaine des Perchés et d’assurer la vente en ligne de ses vins.

Le responsable de la publication est Madame Carine RICCOBONO, Gérant de la SARL DOMAINE DES PERCHÉS.

Pour toute question relative au Site, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@domainedesperches.wine ou contacter le +33 (0)5 57 98 71 60  aux horaires d’ouverture du Domaine du lundi au vendredi de 8h à 17h.

1.2 Hébergeur
Wix Online Platforms Limited 

1 Grant's Row,

Dublin 2 D02HX96,

Irlande.

Téléphone : Veuillez nous contacter.

2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du site web https://www.domainedesperches.wine. 
« Contenu » : désigne notamment les marques, logotypes, le nom de domaine du Site, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animés, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits et illustrations qu’ils soient visuels et/ou sonores, les commentaires, l’architecture, l’arborescence, ainsi que tous les contenus et autres éléments qui composent le Site.
« Site » : désigne le site accessible depuis l’adresse URL https://www.domainedesperches.wine ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
« Utilisateur » ou « vous » : désignent toute personne physique majeure de dix-huit (18) ans révolus qui visite une ou plusieurs pages du Site.
« Société » : désigne la SARL DOMAINE DES PERCHÉS, éditeur et propriétaire du Site.

3. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, nous vous remercions de bien vouloir vous déconnecter immédiatement du Site.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du Site.
En navigant sur le Site, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société du fait de la nature évolutive du Site qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou modification de certaines fonctionnalités. Nous vous invitons donc à consulter les CGU régulièrement.

4. Navigation sur le Site
4.1 Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs se connectant depuis le territoire français. Si vous accédez au Site depuis un autre pays, il vous incombe de vérifier que la législation en vigueur dans votre pays autorise un tel accès.
Les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Site relèvent de la responsabilité des utilisateurs du Site. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site, de son Contenu ou services proposés sur le Site, sans notification préalable et, dans la mesure où la loi le permet, sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit d’un Utilisateur.

4.2 Liens hypertextes
Le Site peut présenter des liens vers d’autres sites ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes (avérés ou allégués) découlant directement ou indirectement de l'utilisation que vous feriez du contenu, des biens ou services disponibles sur ces autres sites ou sources externes.

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4.3 Comportement des Utilisateurs
Chaque Utilisateur du Site garantit :
-    avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation en vigueur dans son lieu de résidence ;

-    utiliser le Site conformément à sa destination, pour des besoins propres ;

-    utiliser le Site à des fins licites, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales, sauf accord écrit et préalable de la Société;

-    que, le cas échéant, les données qu’il fournit sont exactes, sincères et à jour.
Il est interdit à l’Utilisateur de faire toutes déclarations et/ou d’agir ou prétendre agir au nom et/ou pour le compte de la Société, de ses filiales et sociétés affiliées ainsi que de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants et salariés respectifs, pour quelque cause que ce soit.
Les Utilisateurs doivent avoir sur le Site un comportement responsable, licite, courtois et respectueux à l’égard des droits des autres utilisateurs du Site, de la Société, de ses sociétés affiliées et des tiers.
L’Utilisateur doit notamment s’abstenir de :
-    télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

-    perturber ou interrompre le fonctionnement du Site, des serveurs ou réseaux connectés au Site ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations s’y rapportant;

-    porter atteinte ou tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site , notamment en exposant le Site à un virus, en causant une surcharge de consultation (bande passante), en surchargeant le serveur, en envoyant des "spams" ou en surchargeant le service de messagerie du Site ;

-    consulter des informations confidentielles de la Société qui ne lui sont pas destinées ou accéder à un serveur ou un compte exploité par la Société et auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;

-    chercher à évaluer, à constater ou à tester la vulnérabilité du Site, et/ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site sans l’accord écrit préalable de la Société;

-    exercer une activité illégale ou toute autre activité susceptible de porter préjudice aux droits de la Société, de ses fournisseurs, prestataires, détaillants, annonceurs ou autres personnes, et d’inciter des tiers à se livrer à de telles activités ;

-    télécharger vers le Site, transmettre, poster ou mettre par tout moyen à disposition des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "junk mails", des "spams", des "chaînes de lettres" ou toute autre forme de sollicitation ;

-    télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu que la Société considère raisonnablement et à sa seule discrétion, comme étant illégal, préjudiciable, diffamatoire, offensant, raciste, vulgaire, obscène, menaçant, violent, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, désobligeant ou choquant notamment d’un point de vue racial ou ethnique ou tout autre contenu répréhensible ;

-    envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout contenu du Site à destination de personnes n’ayant pas l’âge légal pour consommer et/ou acheter de l’alcool dans leur lieu de résidence ou résidant dans un lieu restreignant ou interdisant la publicité pour des boissons alcooliques.
Chaque utilisateur s’engage à respecter toutes les lois, règles et procédures applicables relatives au comportement des utilisateurs en ligne et à la transmission des données techniques.
Le cas échéant, et dans la mesure où la loi le permet, la Société peut mettre fin à tout moment au droit d’accès au Site d’un utilisateur si celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable, des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de tout autre document, sans préjudice de la faculté pour la Société de demander des dommages-intérêts.

4.5 Signaler un contenu illicite
Les utilisateurs peuvent signaler à la Société tout contenu inapproprié en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@domainedesperches.wine.

5. Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que son Contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du Site sont la propriété exclusive de la Société, ou de tiers qui lui ont concédé une licence, et il n’est concédé à l’Utilisateur aucune licence, ni aucun autre droit que celui de les consulter sur le Site.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou autre utilisation de tout ou partie du Site et de son Contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est expressément interdite et engagerait la responsabilité de son auteur.

Il est également interdit à l’Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler, céder, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Contenu de la Société ou au Site.
Toute exploitation commerciale, même partielle, des données présentes sur le Site et de son Contenu est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.
La création de liens internet vers ou à partir du Site et la création de sites dits « miroirs » comportant tout ou partie des éléments du Site sont strictement interdites de même que l’utilisation de systèmes automatisés en lien avec le Site, notamment via l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire les données (scraping) ou les indexer (crowling).

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6. Données personnelles
Dans le cadre de sa navigation sur le Site, de ses échanges avec la Société et des commandes qu’il est susceptible de passer sur le Site, l’Utilisateur peut être amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant. La Société veille à se conformer à la règlementation relative au traitement des données personnelles et en particulier au Règlement Européen Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 14 avril 2016, dit « RGPD ».

Les modalités de traitement par la Société des données à caractère personnel vous concernant, liées à votre utilisation du Site, sont définies par la Politique de confidentialité et cookies  disponible sur le Site. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

Nous vous invitons à consulter cette politique régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour qui y seraient apportées.

7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. 
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. Les informations mises en ligne sur le Site sont fournies à condition que l’Utilisateur qui les reçoit détermine leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En conséquence, l’Utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

7.2 Responsabilité de la Société 
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La Société se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, d'interrompre, de suspendre momentanément, de limiter ou de modifier l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.

La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site. La Société n’est notamment pas responsable de dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du Site ou des données de l’Utilisateur, des conséquences de l’intervention d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou du contenu du Site.
La Société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

La Société permet l’accès au Site à titre gratuit et dans la mesure où la loi le permet, décline toute responsabilité liée à l’utilisation du Site par l’Utilisateur, y compris dans les cas suivants :
-    pour toute interruption du Site ;

en cas de survenance de bogues, de virus informatiques, d’erreurs d’affichage ou de téléchargement ;
-    pour toute inexactitude ou omission portant sur le Contenu disponible sur le Site ;

-    pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ;

-    pour toute poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur de fait de l’accès et utilisation du Site ;

-    et plus généralement pour tous les dommages directs et indirects, quelles qu'en soient les causes ou conséquences, pouvant survenir à la suite de l'accès au Site et de son utilisation, notamment en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement du Site.

 

8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité et cookies auxquelles il est fait référence sont régies par le droit français.

Tout différend lié à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU tentera d’être résolu à l’amiable. 

À défaut de résolution amiable, sauf disposition légale impérative contraire, tout différend concernant les présentes CGU relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé ou sur requête.

Par ailleurs, en cas de litige ou de contestation, si l’Utilisateur a un statut de consommateur, il est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à la Société .

Enfin, l’Utilisateur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.