Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version en vigueur au 30/01/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes effectuées sur le site internet https://www.domainedesperches.wine (ci-après "le Site"), propriété de la SARL DOMAINE DES PERCHÉS (ci-après "la Société"), dont le nom commercial est DOMAINE DES PERCHES, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 848 255 980, ayant son siège social à 1 Arnaud Jouan Sud – 33410 Cadillac sur Garonne, et dont le numéro TVA intracommunautaire est le FR 15 848 255 980.
La Société est joignable par téléphone au +33 (0)5 57 98 71 60 (prix d’un appel local fixe), par courrier postal à l’adresse suivante : 1 Arnaud Jouan Sud – 33410 Cadillac sur Garonne et par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@domainedesperches.wine aux horaires d’ouverture du Domaine du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations entre la SARL DOMAINE DES PERCHÉS et le client (ci-après "le Client" ou "vous") possédant l'âge légal requis pour acheter des boissons alcoolisées. L'achat des produits (tels que définis à l'article 2 des présentes) pour la revente est interdit. Pour la France, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas acquérir de produits sur le Site, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans étant interdite, conformément à l'article L.3342-1 du code de la santé publique.
L’accès au Site est encadré par les Conditions Générales d’Utilisation .
En passant commande sur le Site, le Client déclare et s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. La Société se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité et son âge.
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
Toute commande effectuée sur le Site implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui peuvent être modifiées sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne. Les Clients sont donc invités à consulter régulièrement ces CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande .
2. Produits et Prestations
La Société propose à la vente différentes gammes de vins (ci-après les « Produits »). Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (origine, millésime, cépage, volume, prix, etc.) sont disponibles sur chaque fiche produit. Il appartient au Client de s'assurer que le Produit commandé correspond bien à ses attentes.
La SARL DOMAINE DES PERCHÉS peut également proposer à la vente différentes prestations oenotouristiques (ci-après les « Prestations »). Les caractéristiques essentielles de chaque prestations (visite du domaine, dégustations, hébergement, etc..) sont disponibles sur le Site internet.
3. Disponibilité des Produits et Prestations
Les Produits et Prestations sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit ou d’une Prestation après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail et pourra choisir entre annuler sa commande, la remplacer par un autre Produit / Prestation ou attendre la disponibilité du Produit / Prestation. Si le paiement a déjà été effectué, le montant du Produit / Prestation indisponible ainsi que les frais de livraison correspondants seront remboursés dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours de l’exercice par le Client de sa faculté d’annuler sa commande. Le remboursement s’effectuera selon le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande. Le remboursement porte uniquement sur les Produits et Prestations concernés par l’indisponibilité.
4. Commande
Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :
• Sélection des Produits et/ou Prestations : à tout moment, le Client a la possibilité d’obtenir un récapitulatif des Produits et/ou Prestations sélectionnés en cliquant sur l’icône « Panier »
• Validation du panier : si le Client en est satisfait
• Identification du Client : soit en remplissant un formulaire d’identification, soit en utilisant son compte Client
• Fourniture des informations de livraison : adresse complète de livraison et mode de livraison
• Sélection du mode de paiement et fourniture des informations de paiement
• Validation de la commande : avec acceptation des CGV et de la politique de confidentialité et cookies du Site.
Le Client a la possibilité, jusqu’à la validation définitive de la commande, de revenir sur celle-ci, la modifier, l’annuler ou la compléter. En revanche, en validant la commande, le Client s’oblige à en payer le prix.
Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation de la commande, indiquant les Produits / Prestations commandés, le montant total, le délai de livraison et l'adresse de livraison, et comprenant la facture reprenant les détails de la commande ainsi qu’une version des présentes CGV sous format pdf .
Le Site se réserve le droit de refuser toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, ou, même après qu’elle ait été validée et payée par le Client, toute commande d’un Client avec lequel un litige relatif à une commande précédente subsiste notamment suite à un non-paiement total ou partiel ou toute commande qui présenterait des caractéristiques anormales notamment des quantités inhabituellement élevées.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) (avec application du taux de TVA français en vigueur au jour de la commande), hors frais de livraison. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix applicable à la commande sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour la commande de Produits, les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre de Produits commandés (ie : bouteilles) et du lieu de livraison. Ces frais sont indiqués avant la validation finale de la commande et sont à la charge exclusive du Client.
6. Paiement
Le paiement des Produits peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), PayPal , Stripe ou tout autre moyen de paiement mis à disposition par le Site, étant précisé que le client pourra également régler en Espèce uniquement en click & collect au Domaine des Perchés. Le Client garantit que les informations fournies lors de la commande sont exactes et suffisantes pour permettre le bon traitement du paiement.
Le paiement est sécurisé grâce à un système de paiement en ligne. Le montant total de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande.
Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement sur laquelle il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de la commande, tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes.
7. Livraison et Retrait des Produits
7.1) Livraison
Les livraisons des Produits sont effectuées à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison et du mode de transport choisi. Ils courent à compter de la confirmation de la commande, au moment de l’envoi du courriel de confirmation de la commande, après réception du paiement. Le Site met tout en œuvre pour expédier les commandes dans les plus brefs délais.
Les délais de livraison sont les suivants :
- Standard (24h à 72h)
- Express : 24h
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du montant total de la commande. Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif panier du Client ainsi que lors de la vérification de la commande.
Les livraisons ne pourront avoir lieu que sur le territoire national métropolitain français (hors Corse et hors DOM-TOM). Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client s’engage à communiquer à la Société des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison et son numéro de téléphone. S’il s’avère que le Client n’est pas présent à son domicile pour réceptionner le colis et qu’il n’en a pas informé préalablement le transporteur, les frais de retour et de relivraison le cas échéant, seront à la charge exclusive du Client.
En cas de retard de livraison, le Client sera informé par e-mail.
Il est rappelé que, conformément à l’Article L.216-6 du Code de la consommation, si Les Produits ne sont pas livrés à la date prévue, le Client sera en droit de résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai. A compter de cette demande de résolution, la Société reversera dans un délai maximum de quatorze jours la totalité des sommes versées par le Client pour la commande des Produits objet de la résolution (frais de livraison inclus), et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation .
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L.221-15 alinéa 2 du Code de la consommation, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’inexécution de la mise à disposition ou de la livraison imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sont notamment concernées les situations suivantes :
- Le Client n’a pas respecté ses propres obligations, en particulier son obligation de paiement ;
- Le Client n’a pas fourni en temps utile les renseignements nécessaires à la livraison effective de la commande ;
- L’inexécution est imputable au Client, pour toute autre raison ;
- En cas de survenance d’évènements tels que notamment des grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisitions, incendie, inondation, interruption ou retard de transports, ou accident important dans l’outillage de fabrication.
7.2) Retrait
En choisissant le mode « Retrait à la Propriété », le Client s'engage à venir retirer sa commande directement au Domaine des Perchés 1Arnaud Jouan sud, situé à Cadillac sur Garonne (33410), pendant les heures d'ouverture du Domaine, du lundi au vendredi de 8h à 17h sauf jours fériés.
Les Produits sont mis à la disposition du Client au Domaine des Perchés (Sarl DOMAINE DES PERCHÉS) à l'adresse précitée pendant une durée de trois (3) mois à compter de la réception par ce dernier du courrier électronique de confirmation de mise à disposition qui lui est adressé dans un délai de 48h ouvrables à compter de la confirmation de la commande adressée au Client.
Si, à l'issue de ce délai, le Client ne s'est pas présenté pour retirer sa commande, la Société procède à l'annulation pure et simple de cette dernière – sans remboursement quel qu’il soit au Client.
7.3) Vérification de la commande à réception
Le Client doit vérifier l'état et la conformité des Produits lors de la réception et signaler toute anomalie (produit manquant, endommagé, etc.) sur le bon de livraison lors de la réception, ou à l’adresse mail suivante contact@domainedesperches.wine.
En présence d’une anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, traces de liquides, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la livraison.
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur mandaté par la Société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lors de la remise des biens au transporteur.
8. Droit de rétractation (Client consommateur exclusivement, selon la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation)
8.1) Droit de rétractation pour les Produits
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Produit doit être retourné dans son état d'origine, non ouvert et non endommagé.
Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si plusieurs Produits ont été commandés dans une seule commande ou si la livraison a été effectuée en plusieurs fois, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier Produit ou de la dernière partie de la commande par le Client ou un tiers désigné par ce dernier (autre que le transporteur).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de rétractation, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment :
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Domaine des Perchés 1 Arnaud Jouan sud,– 33410 Cadillac sur Garonne ;
• Par email à l’adresse suivante : contact@domainedesperches.wine
Le Client peut également, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition à cet effet en annexe des présentes CGV .
Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision pour renvoyer le ou les Produits, dans leur état d’origine, non utilisés, non ouverts et accompagnés, dans la mesure du possible, de leur emballage d’origine et de tout document fourni lors de la livraison, notamment la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Produit est défectueux ou non conforme à la commande.
Le retour doit être effectué à l’adresse suivante : Domaine des Perchés 1 Arnaud Jouan, sud – 33410 Cadillac sur Garonne.
Les Produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Tout Produit endommagé ne pourra être ni repris ni remboursé.
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les Produits suivants, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
• Produits personnalisés selon la demande spécifique du Client (conditionnement personnalisé, étiquette personnalisé, etc.) ;
• Produits descellés ou ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Produits dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat de commande dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de la Société (ex : grands crus réservés avant récolte).
Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la réception effective des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits.
8.2) Absence de droit de rétractation pour les Prestations
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur les Prestations dès lors qu’il s’agit de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
9. Retour et échanges pour non-conformité
En dehors des cas de rétractation, si les Produits sont non-conformes à la commande en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client peut demander le remplacement des Produits, qui interviendra dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande.
Cette demande s’effectue :
o par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@domainedesperches.wine
o par courrier postal à l'adresse suivante : domaine des Perchés 1Arnaud Jouan sud,– 33410 Cadillac sur Garonne
Cette demande s’accompagne de la restitution des Produits non-conformes à la Société.
Le Domaine remplace uniquement les bouteilles :
- présentant un goût de bouchon. Dans ce cas, l’acheteur renverra à ses frais ladite bouteille au domaine qui s’assurera du défaut effectif de la bouteille (étant précisé que la bouteille devra être réceptionnée au minimum à moitié pleine). Dans le cas où le défaut serait avéré, le Domaine renverra une bouteille de remplacement et assurera le remboursement des frais de port engagés par l’acheteur.
- En cas de casse. Dans ce cas, l’Acheteur devra impérativement prendre en photo le carton ainsi que la (les) bouteille(s) cassée(s). L’Acheteur devra émettre une réserve sur le bon de livraison du transporteur. Dans ce cas le domaine remplacera les bouteilles cassées, à ses frais.
10. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause si l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs dans le choix des Produits par le Client lors de la passation de la commande.
Les Produits sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. Le Client doit néanmoins procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, la Société ne pouvant être responsable de la casse résultant de l'ouverture de l'emballage.
Les vins sont des produits naturels et peuvent varier légèrement d'une bouteille à l'autre (notamment en termes de couleurs, de saveurs, etc.). La Société garantit que les produits vendus sont conformes à la législation en vigueur et qu'ils ont été soigneusement sélectionnés.
La Société ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des Produits achetés. La responsabilité de la Société est limitée à la valeur du Produit acheté.
11. Propriété intellectuelle
Les marques CHATEAU ARNAUD JOUAN et DOMAINE DES PERCHES sont des marques déposées, propriété de la Société, protégées en France et à l’étranger.
La Société demeure également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les Prestations et le Site.
Le Site ainsi que son contenu (désignant notamment les marques, logotypes, le nom de domaine du Site, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animés, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits et illustrations qu’ils soient visuels et/ou sonores, les commentaires, l’architecture, l’arborescence, ainsi que tous les contenus et autres éléments qui composent le Site), ci-après le « Contenu », sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable.
Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du Site sont la propriété exclusive de la Société, ou de tiers qui lui ont concédé une licence, et il n’est concédé au Client aucune licence, ni aucun autre droit que celui de les consulter sur le Site.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou autre utilisation de tout ou partie du Site et de son Contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est expressément interdite et engagerait la responsabilité de son auteur.
Il est également interdit au Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler, céder, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Contenu de la Société ou au Site.
Toute exploitation commerciale, même partielle, des données présentes sur le Site et de son Contenu est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.
12. Données personnelles
Les modalités de traitement par la Société des données à caractère personnel vous concernant, liées à votre utilisation du Site, sont définies par la Politique de confidentialité et cookies disponibles sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Nous vous invitons à consulter cette politique régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour qui y seraient apportées.
13. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-1 et suivants et suivants du code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale et permettent au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Les Produits pour lesquels la garantie est demandée doivent être retournés à la Société. Les garanties ne sont pas exclusives du droit de rétraction du Client défini ci-dessus.
Ces garanties sont rappelées dans l’encadré ci-après.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14. Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Parties tenteront de résoudre le conflit à l'amiable en contactant le service client à l’adresse email suivante : contact@domainedesperches.wine ou par téléphone au numéro suivant : +33 (0)5 57 98 71 60
Si aucune solution amiable n'est trouvée, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client peut, avant toute action en justice, saisir un médiateur agréé pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible via ce lien.
À défaut de résolution amiable, sauf disposition légale impérative contraire, tout différend concernant les présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé ou sur requête.
Par ailleurs, en cas de litige ou de contestation, si l’Utilisateur a un statut de consommateur, il est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à la Société .
Enfin, l’Utilisateur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
FORMULAIRE DE RETRACTATION :
Le Client peut compléter et renvoyer le présent formulaire s’il souhaite se rétracter en tout ou partie d’une commande passée auprès de la Société via le Site: